Le ministère de la Transition écologique détaille la mise en œuvre progressive des dispositions de la loi Cazenave visant à renforcer la fiabilité du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et à lutter contre les fraudes aux aides publiques. Plusieurs jalons sont annoncés d’ici 2026.

Un cadre législatif renforcé contre les fraudes

La loi Cazenave introduit des sanctions plus sévères pour les accompagnateurs Rénov’ et mandataires frauduleux, ainsi qu’un dispositif de “name and shame” pour écarter durablement les fraudeurs. Les données seront désormais partagées automatiquement entre les administrations et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) afin de mieux détecter les pratiques abusives. Un décret précisant ces mesures sera publié en septembre 2025.

Sécurisation des diagnostics par QR code

Dès l’automne 2025, chaque DPE comportera un QR code permettant de vérifier en temps réel la qualification du diagnostiqueur et la validité du diagnostic. Cette évolution s’appuie sur la refonte de l’annuaire des diagnostiqueurs, actuellement en développement. Une communication officielle annoncera la disponibilité des QR codes afin d’informer les ménages concernés.

Présence effective des diagnostiqueurs et contrôles accrus

Une innovation majeure interviendra au premier trimestre 2026 : un dispositif technique attestera de la présence effective du diagnostiqueur sur site lors de la réalisation du DPE. Par ailleurs, d’autres mesures prévues par l’arrêté du 16 juin 2025 sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025, comme des contrôles renforcés et des examens aléatoires plus rigoureux pour les professionnels.
 
Ce calendrier marque une montée en puissance progressive des dispositifs de lutte contre la fraude. L’objectif affiché : restaurer la confiance des particuliers et des professionnels dans le DPE, instrument clé des politiques publiques de rénovation énergétique et d’aides à la transition écologique.
 
Minefi, communiqué, 27 juin 2025 (fraudes aux DPE)